Mauvaise installation électrique : est-ce un vice caché lors d’une vente ?

Publié le : 22 novembre 20214 mins de lecture

Dans le cadre de la vente d’une maison, il est crucial que les installations soient propices aux plans et aux normes qui ont été convenus dans le contrat de vente. Si c’est aussi important de respecter les normes en ce sens, c’est en raison du fait que le cas échéant, la vente peut être considérée comme nul et non avenu. Ainsi, le propriétaire sera tenu de rembourser l’acheteur avec un dédommagement conséquent selon le contrat qui a été ratifié par les deux parties. En conséquence, le propriétaire doit être extrêmement vigilant en ce qui concerne le rendu final de la construction.

En quoi consiste un vice caché lors d’une vente au juste ?

Au départ, il est essentiel de rappeler qu’au moment de la finition de l’ouvrage, le propriétaire doit vérifier et examiner succinctement l’ouvrage en question pour pallier tout défaut qui pourrait mettre en péril la vente. Le vice caché est une anomalie dans l’ouvrage qui n’est pas visible à l’œil nu dans le cadre d’un examen de l’ouvrage en question. Le vice ne doit pas être apparent au moment de la vente et ne doit pas être connu de l’acheteur dans le cadre de la vente. Ce n’est qu’à la suite de la vente que ce vice est détecté et dénoncé par l’acheteur.

La mauvaise installation électrique, peut-elle être qualifié de vice caché ?

Pour qu’une anomalie dans l’ouvrage puisse être qualifiée de vice caché, il est important de savoir que l’ouvrage en question doit être nécessairement inconnu de l’acheteur au moment de la vente. Outre cela, il est essentiel que le défaut ait déjà existé bien avant la vente. Et surtout, enfin, le défaut en question ne doit pas être visible à l’œil nu ou alors être entièrement apparent. La mauvaise installation électrique remplie entièrement ces critères. En conséquence, il peut être qualifié de vice caché dans le cadre d’une vente.

Quelles solutions s’offrent alors à l’acheteur dans ce cas en particulier ?

Il faut savoir que la mauvaise installation électrique, en plus d’être dommageable pour l’acheteur est sans conteste dangereuse. En ce sens, prendre une garantie pourrait en premier lieu dédommager l’acheteur. Pour autant, il est possible que le contrat de vente soit considéré comme nul et non avenue si les deux parties ne trouvent pas un terrain d’entente. Deux recours peuvent aider l’acheteur en ce sens. Le recours en vice caché dans la mesure où le propriétaire n’avait pas conscience du vice lui non plus. Il y a également le recours pour cause de dol dans la mesure où le propriétaire a sciemment vendu un ouvrage non-conforme.

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