Audit énergétique exigé à partir du 1er avril 2023 : les nouveautés et les règles

Dès le 1er avril 2023, l'audit énergétique devient obligatoire pour la vente de maisons individuelles ou de logements collectifs classés F ou G selon le DPE. Cet article détaille les nouvelles règles, procédures et outils nécessaires à la réalisation de ces audits par les professionnels certifiés.

📅 Date clé

C'est la date d'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire pour la vente des logements classés F et G au DPE : le 1er avril 2023.

Contexte et obligation de l'audit énergétique

Depuis le 1er avril 2023, la réalisation d'un audit énergétique est devenue une obligation pour la vente de certains logements classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet audit va au-delà du simple DPE et doit être effectué par des professionnels qualifiés et certifiés.

Qui est concerné par l'obligation d'audit énergétique ?

L'audit énergétique est requis lors de la mise en vente de maisons individuelles ou de logements collectifs en monopropriété (ne relevant pas de la loi de 1965 sur les copropriétés), dès lors que ces biens sont classés en étiquette F ou G au DPE. Cette obligation entrera progressivement en vigueur :

• Au 1er avril 2023 pour les logements classés F et G
• Au 1er janvier 2025 pour les logements classés E
• Au 1er janvier 2034 pour les logements classés D

Quels professionnels peuvent réaliser l'audit ?

Seuls certains professionnels qualifiés et certifiés sont habilités à réaliser un audit énergétique réglementaire :

• Les titulaires de signes de qualité RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
• Les architectes ayant suivi une formation spécifique
• Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour le DPE et attestant de compétences spécifiques pour l'audit énergétique

Ces professionnels doivent être indépendants vis-à-vis du propriétaire vendeur et disposer d'une assurance couvrant leur activité d'audit.

En quoi consiste l'audit énergétique ?

L'auditeur doit visiter le logement, en présence du propriétaire, pour :

• Dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales
• Identifier les points de déperdition thermique
• Analyser les modes constructifs et équipements énergétiques
• Proposer un parcours de travaux cohérent par étapes

Son rapport doit permettre d'atteindre au minimum la classe E dans un premier temps, puis si possible la classe B, sauf contraintes techniques ou coût disproportionné. L'impact théorique des travaux sur la facture énergétique et les aides mobilisables sont aussi indiqués. Cet audit, valable 5 ans, est annexé au dossier de diagnostic technique fourni à l'acquéreur lors de la première visite du bien. Il complète le DPE pour orienter de façon plus opérationnelle la rénovation énergétique des passoires thermiques mises en vente.

Procédures et enregistrement des audits

L'audit énergétique réglementaire est désormais une étape clé dans la vente de certains logements en France. Cette obligation, issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, vise à améliorer la performance énergétique du parc immobilier français et lutter contre les passoires thermiques.

Un audit obligatoire pour les logements classés F et G

Depuis le 1er avril 2023, les propriétaires vendant une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F ou G au DPE (diagnostic de performance énergétique) doivent fournir un audit énergétique complet à l'acquéreur. Cet audit va au-delà du simple DPE en proposant un parcours de travaux chiffré et détaillé pour améliorer significativement la performance du logement.

Une obligation qui s'étendra aux classes E et D

Cette obligation d'audit énergétique s'appliquera progressivement à d'autres catégories de logements énergivores :

• Dès le 1er janvier 2025 pour les logements classés E
• À partir du 1er janvier 2034 pour ceux classés D

Des professionnels certifiés pour réaliser les audits

Les audits énergétiques réglementaires doivent être réalisés par des professionnels certifiés, disposant des compétences requises. Il peut s'agir de diagnostiqueurs immobiliers, de bureaux d'études ou d'architectes ayant suivi une formation spécifique. L'annuaire des professionnels habilités est disponible sur le site France Rénov'.

Une procédure encadrée

Les audits réalisés doivent respecter un cadre réglementaire strict :

• Visite sur site du logement par l'auditeur en présence du propriétaire
• Analyse des caractéristiques du bâti, des équipements et des consommations
• Proposition d'un parcours de travaux en une ou plusieurs étapes
• Estimation des économies d'énergie et des coûts
• Rédaction d'un rapport de synthèse remis au propriétaire

L'audit est valable 5 ans et doit être annexé au dossier de diagnostics techniques (DDT) fourni à l'acquéreur. L'auditeur a l'obligation de transmettre une copie de l'audit via une plateforme nationale qui servira de base de données.

Logiciels et outils de simulation pour les audits

Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique est devenu obligatoire pour la vente de certains logements, notamment ceux classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet audit, plus complet que le DPE, vise à évaluer de manière détaillée la performance énergétique du logement et à proposer des scénarios de travaux pour l'améliorer.

Des logiciels agréés pour réaliser l'audit

Comme pour le DPE, l'audit énergétique réglementaire doit être réalisé à l'aide de logiciels de simulation thermique agréés par l'État. Ces logiciels permettent de modéliser le bâtiment et ses équipements pour en évaluer précisément la consommation d'énergie et l'impact carbone. Plusieurs éditeurs de logiciels sont en cours d'agrément auprès des services de l'État pour que leurs solutions soient validées et puissent être utilisées dans le cadre des audits réglementaires. L'objectif est de garantir la fiabilité et la cohérence des résultats produits.

Quels sont les principaux logiciels en cours d'agrément ?

• Perrenoud de la société PERRENOUDit
• Archiwizard de la société Archiwizard
• DialogIE de la société Izuba énergies
• U22Win de la société Écologik

Ces logiciels, déjà largement utilisés pour réaliser des études thermiques dans le neuf et l'existant, sont en train d'adapter leurs fonctionnalités pour répondre au cahier des charges de l'audit réglementaire.

Une méthodologie et des indicateurs normés

Au-delà de l'agrément des logiciels, c'est toute la méthodologie de réalisation de l'audit qui est encadrée pour assurer l'homogénéité des prestations :

• Visite sur site obligatoire avec relevé détaillé des caractéristiques du bâti et des équipements
• Saisie normée des données collectées dans le logiciel
• Simulations selon des scénarios d'occupation et des données météo conventionnelles
• Indicateurs de performance à fournir selon un format type (consommations, émissions de CO2, coûts, étiquettes...)

Avec ces garde-fous techniques et méthodologiques, les pouvoirs publics espèrent faire de l'audit énergétique un outil fiable et reconnu pour accompagner la massification de la rénovation énergétique. Reste à finaliser l'agrément des logiciels et à former les professionnels à leur utilisation, pour que le dispositif soit pleinement opérationnel.

Support pédagogique et formulaires de l'audit

Les services de l'administration vont bientôt publier des trames types et des guides pédagogiques pour aider les professionnels à réaliser correctement les audits énergétiques obligatoires pour certains logements depuis le 1er avril 2023. Ces supports pratiques permettront de cadrer et d'uniformiser les audits réalisés afin qu'ils répondent bien aux exigences réglementaires en vigueur. Ils serviront de base aux auditeurs certifiés pour mener à bien leur mission dans les règles de l'art.

Une trame type pour le rapport d'audit

Le rapport d'audit énergétique devra suivre une trame définie. Celle-ci comprendra notamment :

• Un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement
• Un diagnostic des caractéristiques thermiques et des équipements
• Des propositions de travaux d'amélioration avec un parcours par étapes
• Une estimation de l'impact des travaux sur la facture d'énergie
• Des indications sur les coûts et les aides financières mobilisables

Le respect de ce modèle type permettra une présentation claire et standardisée des résultats de l'audit, facilitant leur compréhension par les propriétaires.

Un guide pédagogique sur la méthodologie

En complément, un guide à visée pédagogique détaillera la méthodologie à suivre pour conduire un audit réglementaire de qualité :

• Modalités des visites sur site et points de contrôle
• Outils de diagnostic et de simulation thermique à utiliser
• Méthode pour élaborer un parcours de travaux pertinent et chiffré
• Éléments obligatoires à faire figurer dans le rapport

Ce guide sera un outil précieux pour les auditeurs, en particulier ceux débutant dans cette nouvelle activité. Il les aidera à monter en compétence et à assurer la conformité de leurs audits. La publication prochaine de ces documents d'accompagnement par l'administration est donc une étape importante pour la bonne mise en œuvre de l'audit énergétique obligatoire et l'atteinte de ses objectifs en matière de rénovation énergétique du parc immobilier.

Impact et mesures incitatives

En parallèle de l'audit énergétique réglementaire obligatoire pour certains logements depuis le 1er avril 2023, des mesures incitatives sont également proposées pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. Parmi ces dispositifs, l'audit énergétique MaPrimeRénov' permet de bénéficier d'aides financières et d'un accompagnement.

L'audit énergétique MaPrimeRénov' pour les maisons individuelles

Pour les propriétaires de maisons individuelles de plus de 15 ans, l'audit énergétique MaPrimeRénov' donne droit à une subvention de l'Etat. Le montant de l'aide varie de 300€ à 500€ en fonction des revenus du foyer. Pour être éligible, l'audit doit être réalisé par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Cet audit permet d'obtenir un état des lieux complet de la performance énergétique du logement et des recommandations de travaux pour l'améliorer. Il comprend notamment :

• Une analyse thermique du bâti et des équipements
• Des propositions chiffrées de scénarios de travaux
• Une estimation des économies d'énergie réalisables
• Des informations sur les aides financières mobilisables

Un bonus de 1000€ pour la rénovation globale

En complément, les ménages souhaitant se lancer dans une rénovation énergétique globale de leur maison suite à l'audit peuvent bénéficier d'un bonus MaPrimeRénov' de 1000€. Ce "bonus audit rénovation globale" est versé en plus des autres aides MaPrimeRénov' accordées pour les différents travaux (isolation, chauffage, ventilation...). Pour y avoir droit, il faut réaliser un bouquet de travaux permettant un gain énergétique d'au moins 55% et atteindre la classe A ou B après rénovation. Les travaux doivent démarrer dans les 12 mois suivant l'audit et inclure au minimum:

• Une isolation ou l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude ; et
• Un autre type de travaux (ventilation, énergies renouvelables...).

Un parcours d'accompagnement sur-mesure

Au-delà de l'incitation financière, l'audit MaPrimeRénov' s'inscrit dans un parcours d'accompagnement personnalisé des ménages. Après l'audit, les propriétaires bénéficient de conseils d'un expert pour les aider à choisir et réaliser les travaux les plus pertinents : plan de financement, recherche d'artisans, suivi du chantier... Ce dispositif permet donc d'orienter au mieux les rénovations énergétiques en fonction de l'état initial du logement, des besoins et des moyens des occupants. Combiné aux aides à la rénovation, il vise à massifier le nombre de rénovations performantes chaque année.

L'essentiel à retenir sur l'audit énergétique obligatoire au 1er avril 2023

L'audit énergétique réglementaire qui entre en vigueur le 1er avril 2023 va devenir un passage obligé pour la vente de nombreux logements énergivores. Son déploiement devrait permettre d'accélérer la rénovation du parc immobilier français. Parallèlement, des dispositifs incitatifs comme MaPrimeRénov' viendront soutenir les propriétaires dans leurs travaux d'amélioration de la performance énergétique.