Diagnostic assainissement tout-à-l’égout obligatoire en 2023

Depuis 2017, le diagnostic assainissement tout à l'égout est devenu obligatoire lors de transactions immobilières en France. Cette mesure vise à garantir le bon raccordement des bâtiments au réseau public d'assainissement, répondant ainsi à des enjeux sanitaires et environnementaux. Cet article fait le point sur la réglementation en vigueur et les obligations des propriétaires en 2023.

📅 Date clé

Depuis le 1er janvier 2023, la loi climat et résilience impose un contrôle obligatoire des nouvelles installations d'assainissement ainsi que de celles modifiant leurs conditions de raccordement.

Contexte réglementaire et enjeux

Le diagnostic assainissement est un enjeu majeur pour la protection de l'environnement et la santé publique. Depuis plusieurs années, la législation française renforce les obligations des propriétaires en la matière, notamment lors des transactions immobilières. Jusqu'au 1er octobre 2017, seuls les immeubles équipés d'un assainissement non collectif étaient soumis à un contrôle obligatoire lors de la vente. Mais la loi a étendu cette obligation aux logements raccordés au réseau public d'assainissement collectif dans certaines communes.

Un enjeu sanitaire et environnemental

Le raccordement au réseau d'égouts permet de collecter et traiter efficacement les eaux usées domestiques avant leur rejet dans le milieu naturel. Un système d'assainissement défaillant ou non conforme peut en effet avoir des conséquences néfastes :

• Pollution des sols et des nappes phréatiques
• Dégradation des milieux aquatiques
• Risques sanitaires liés aux agents pathogènes
• Nuisances olfactives

Afin de prévenir ces risques, les pouvoirs publics imposent donc un contrôle régulier des installations d'assainissement, qu'elles soient collectives ou individuelles. L'objectif est de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur conformité aux normes en vigueur.

Les obligations des propriétaires

Depuis le 1er octobre 2017, le vendeur d'un logement raccordé au tout-à-l'égout doit fournir un certificat de conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Ce document est établi par le service public d'assainissement collectif (SPAC) suite à un contrôle. Ce certificat de conformité est exigé dans les zones où "les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau". C'est notamment le cas de nombreuses communes d'Île-de-France, où des épreuves aquatiques auront lieu lors des Jeux Olympiques de 2024 :

Département	Nombre de communes concernées
Paris (75)	1
Hauts-de-Seine (92)	3
Seine-Saint-Denis (93)	12
Val-de-Marne (94)	47
Essonne (91)	8

Le certificat de conformité est valable 10 ans. En cas de non-conformité, le propriétaire dispose d'un délai de 2 ans pour effectuer les travaux de mise aux normes.

Une généralisation prévue en 2023

La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 prévoit une extension de cette obligation de contrôle à l'ensemble du territoire national. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les communes devront délivrer un certificat de conformité lors des ventes immobilières. Cette mesure vise à améliorer la performance du parc d'assainissement français et mieux protéger l'environnement. Elle impliquera pour les propriétaires de faire vérifier et si besoin remettre aux normes leurs installations avant toute transaction. Le diagnostic assainissement collectif devient donc peu à peu un passage obligé lors de la vente d'un logement, au même titre que les autres diagnostics techniques (amiante, plomb, termites, etc.). Une évolution réglementaire qui témoigne de la volonté des pouvoirs publics de renforcer la lutte contre les pollutions domestiques.

Procédures et acteurs impliqués

La réalisation du diagnostic assainissement collectif incombe à différents acteurs, selon le mode de gestion choisi par la collectivité. Les autorités compétentes peuvent être la commune elle-même, une structure intercommunale comme une communauté d'agglomération, ou encore une société privée délégataire du service public d'assainissement collectif.

Rôle des communes et intercommunalités

Les communes ont la responsabilité de contrôler les raccordements des biens immobiliers au réseau public d'assainissement collectif. Elles peuvent assurer cette mission directement via leurs services techniques ou la déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comme une communauté de communes ou d'agglomération. Ces autorités organisatrices doivent :

• Définir les zones relevant de l'assainissement collectif sur leur territoire
• Fixer les prescriptions techniques pour le raccordement des immeubles
• Contrôler la conformité des raccordements existants et des nouveaux branchements
• Délivrer gratuitement une attestation de raccordement sur demande des propriétaires

Intervention des sociétés privées délégataires

De nombreuses collectivités choisissent de déléguer la gestion de leur service d'assainissement collectif à des entreprises privées spécialisées, via un contrat de concession ou d'affermage. Ces sociétés délégataires comme Veolia, Suez ou Saur ont alors la charge du contrôle des branchements au réseau public, en lieu et place des services communaux.

Déroulement du contrôle de conformité

Le contrôle du raccordement effectif et conforme d'un bien au réseau public d'assainissement est réalisé sur site par un technicien. Il vérifie notamment :

• La séparation des eaux usées et des eaux pluviales
• L'étanchéité et le bon état des canalisations
• L'accessibilité des regards de visite et boîtes de branchement
• L'absence de fosses septiques ou puits perdus sur le réseau d'eaux usées

À l'issue du contrôle, l'autorité compétente peut établir un certificat de conformité valable 10 ans. Ce document payant nécessite une visite sur place du technicien, contrairement à l'attestation de raccordement fournie gratuitement. En cas de non-conformité, le propriétaire de l'immeuble dispose d'un délai de 2 ans pour réaliser les travaux de mise aux normes, en général à ses frais. Le certificat de conformité devient obligatoire pour la vente du bien immobilier.

Diagnostic pour les installations non collectives

Pour les biens non raccordés au réseau d'assainissement collectif, la réalisation d'un diagnostic de l'état de l'installation d'assainissement non collectif est une étape cruciale lors de la vente. Ce contrôle, effectué par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), permet de s'assurer de la conformité et du bon fonctionnement du système d'assainissement individuel.

Enjeux sanitaires et environnementaux

Un dispositif d'assainissement non collectif défaillant peut avoir de graves conséquences. Les eaux usées mal traitées risquent de polluer les sols et les nappes phréatiques, menaçant ainsi la santé publique et l'environnement. Le diagnostic permet d'identifier d'éventuels dysfonctionnements et de prescrire les travaux nécessaires pour y remédier.

Déroulement du contrôle

Lors de sa visite, le technicien du SPANC procède à un examen visuel de l'installation et vérifie son accessibilité. Il contrôle l'état des différents éléments (fosse septique, bac à graisse, ventilation, épandage...) et s'assure de l'absence de fuites ou de débordements. Des tests complémentaires, comme un test de colorant, peuvent être réalisés pour détecter d'éventuelles pollutions.

Documents remis

À l'issue du contrôle, le SPANC établit un rapport détaillé comprenant :

• La description de l'installation et de son fonctionnement
• Son état général et les éventuels défauts constatés
• Sa conformité par rapport à la réglementation en vigueur
• Les travaux à réaliser en cas de non-conformité

Ce document, valable 3 ans, doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Coût et prise en charge des travaux

Le diagnostic assainissement non collectif est à la charge du vendeur. Son coût varie selon les communes, avec un montant moyen situé entre 100 et 200 €. Si des travaux de mise en conformité sont nécessaires, leur prise en charge peut faire l'objet d'une négociation entre le vendeur et l'acquéreur. Le nouveau propriétaire dispose ensuite d'un délai de un an après l'acte de vente pour réaliser les travaux prescrits.

Impact de la loi climat et résilience

L'impact de la loi climat et résilience sur les diagnostics assainissement est considérable. Cette loi promulguée en août 2021 vise notamment à renforcer la sécurité et l'efficacité du traitement des eaux usées en France.

Un contrôle obligatoire des nouvelles installations dès 2023

La principale mesure concerne l'obligation de contrôle des nouvelles installations d'assainissement collectif ainsi que de celles qui modifient leurs conditions de raccordement. Ce contrôle devient obligatoire sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2023.

Cas particulier des communes accueillant les JO 2024

Pour les 71 communes d'Île-de-France qui accueilleront les épreuves olympiques en 2024, notamment les épreuves aquatiques en Seine, cette obligation de contrôle est entrée en vigueur de manière anticipée au 1er janvier 2022. L'objectif est de s'assurer de la qualité des eaux où se dérouleront les compétitions.

Renforcement des sanctions en cas de non-conformité

La loi climat et résilience durcit également les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur l'assainissement. Les pénalités prévues par l'article L1331-8 du code de la santé publique sont ainsi majorées.

Avant la loi climat et résilience	Après la loi climat et résilience
Pénalité équivalente à la redevance d'assainissement majorée de 100%	Pénalité équivalente à la redevance majorée de 400%

En cas de non-conformité constatée, le propriétaire dispose d'un délai de 2 ans pour réaliser les travaux de mise aux normes nécessaires.

Des contrôles plus fréquents à prévoir

Au-delà des nouvelles installations, les contrôles des raccordements existants vont également s'intensifier dans les années à venir. La loi prévoit en effet que le document établi suite au contrôle soit valable 10 ans. Passé ce délai, un nouveau contrôle devra donc être effectué. Cette mesure va obliger les collectivités à renforcer leurs moyens pour réaliser ces diagnostics à un rythme plus soutenu qu'actuellement. Cela représente un véritable défi, en particulier pour les grandes agglomérations au réseau d'assainissement étendu.

Coûts et obligations des propriétaires

Outre le contrôle de leur installation d'assainissement, les propriétaires vendant un bien immobilier doivent s'acquitter de plusieurs obligations et coûts liés à l'assainissement collectif.

Redevance d'assainissement collectif

L'utilisation du réseau public d'assainissement collectif implique le paiement par les propriétaires d'une redevance d'assainissement collectif. Cette taxe sert à financer le fonctionnement et l'entretien des équipements d'assainissement collectifs gérés par les communes ou leurs groupements.

Participation au financement de l'assainissement collectif

Lors de la construction d'un logement neuf devant se raccorder au réseau d'assainissement collectif, le propriétaire doit s'acquitter de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Cette contribution obligatoire permet aux collectivités de financer le développement des réseaux publics d'assainissement.

Taxe d'assainissement non collectif

En cas de non-raccordement au réseau d'assainissement collectif malgré l'obligation, les propriétaires sont redevables de la taxe d'assainissement non collectif. Cette taxe finance le contrôle des installations individuelles par les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

L'essentiel à retenir sur le diagnostic assainissement tout à l'égout obligatoire en 2023

Le diagnostic assainissement tout à l'égout obligatoire en 2023 s'inscrit dans une démarche de renforcement des normes sanitaires et environnementales. Les propriétaires doivent veiller à la conformité de leurs installations, qu'elles soient collectives ou non, et s'acquitter des redevances et participations correspondantes. À l'avenir, il est probable que les contrôles se multiplient et que les exigences se renforcent, dans un contexte de préservation des ressources et de lutte contre les pollutions.