GREEN-ACCESS
Conditions générales de vente de certificats verts

Conditions générales de ventes des Certificats Verts

Préambule et objet
L’achat en ligne sur le site « www.green-access.com » (ci-après dénommé le site) permet au client d’acquérir directement auprès du GIE Green Access (ci-après dénommé le GIE ou Green-Access) le volume de Certificats Verts qu’il souhaite, une fois le seuil minimum de dépenses passé fixé à quinze (15) euros et ce quelque soit le produit acheté à partir du site www.green-access.com et par commande. Une commande se définit comme l’ensemble des produits faisant l’objet de la transaction entre l’acheteur et le site www.green-access.com suivi de leur paiement en une seule et unique fois. Le client recevra, une fois la preuve que Green-Access sera en possession de la preuve de paiement, le document qui vient matérialiser son achat à partir du site Internet.

Le site, en libre accès, propose un certain nombre d’informations sur l’électricité, l’électricité verte et autres sujets liés à l’énergie en général. Green-Access n’est tenu en aucun cas pour responsable d’erreurs ou d’omissions qui pourraient apparaître.

Les présentes conditions générales de ventes définissent les conditions dans lesquelles le GIE Green-Access s’engage envers toute personne physique ou morale qui fait la démarche sur son site Internet de lui vendre des Certificats Verts.  Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

1 – Définition du produit
Un Certificat Vert est une attestation de production d’électricité. Elle est délivrée à l’exploitant de centrale utilisant les énergies primaires renouvelables pour produire l’électricité qu’il injecte dans le réseau. Cette attestation est délivrée par un Institut d’émission qui, pour la production française, est Observ’ER. La quantité d’électricité correspondant à un certificat est un (1) mégawattheure (MWh).
Le certificat est codé sous une forme électronique. Ces codes donnent l’identité et l’origine du certificat. Cette codification est harmonisée à l’échelon européen.
Les Certificats Verts permettent de séparer la quantité physique d’électricité de sa valeur environnementale.
Le certificat a trois statuts : il est émis une fois que Observ’ER a validé le volume produit, il est transféré lorsque deux professionnels se l’échangent entre eux, il est retiré lorsqu’il est acquis par un consommateur final.
Ces mouvements sont gérés par une base de données électronique développée et exploitée par Observ’ER.

2 – Mode d’achat
Toute commande peut se faire :
- au travers  du site Internet : www.green-access.com, en suivant la chronologie de navigation proposée ;
- au travers de l’adresse courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , en joignant le document qui matérialise l’achat à partir du site Internet ;
- par courrier postal envoyé à : Green-Access, 2 rue président Carnot – 69293 Lyon cedex, en joignant le document qui matérialise l’achat à partir du site Internet.
 
3 – Moyens de paiement
A) Pour les achats au travers du site Internet :
a) par carte bancaire :
Vous serez redirigé sur le site sécurisé du prestataire en vigueur défini par Green-Access. A ce titre, Green-Access n’a pas accès à vos données confidentielles liées à votre carte bancaire.
b) au travers de votre compte Paypal :
Dans la mesure où vous êtes détenteur d’un compte Paypal, Green-Access vous offre la possibilité d’utiliser ce moyen de paiement selon les conditions générales mises en place par la société Paypal Europe SARL & Cie.
B) Pour les achats par courriel ou courrier postal :
Par chèque bancaire adressé au GIE ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, un RIB vous parviendra par retour de courriel.

Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement des sommes dues à Green-Access.

5 – Prix
Les prix affichés sur le site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils incluent la TVA en vigueur et peuvent donc être modifiés en fonction du taux applicable le jour de l’achat.
Le prix définitif est celui du jour d’achat à savoir :
- pour les achats sur Internet : la date du paiement effectif de l’achat ;
- pour les achats par courriel : la date de réception du courriel par les serveurs de Green-Access ;
- pour les achats par courrier postal  : la date d’envoi (figurant sur le cachet de la Poste).
Les prix affichés ne prennent pas en compte les frais annexes éventuels, notamment les frais de connexion et les frais d’envoi.

6 – Droit de rétractation
Le client, s’il a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de sept jour francs pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 dudit code, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la date de la commande. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7 – Service clientèle
Pour toute question, complément d’information ou encore réclamation, notre service clientèle est à votre disposition :
- par courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
- par fax : 04 72 41 17 55

8 - Responsabilité
Le visiteur du site reconnaît avoir pris connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Aussi, il ne tiendra en aucun cas comme responsable Green-Access des vitesses d’accès et de téléchargement, de la non accessibilité du site et des services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers d’informations confidentielles et personnelles le concernant.
Green-Access ne pourra en aucun cas et d’aucune manière être tenu pour responsable en cas de non fonctionnement, de contamination virale et encore d’intrusion du matériel du visiteur.

Par ailleurs, Green-Access assume la responsabilité de fournir à ses clients des Certificats Verts avec la garantie qu’ils sont bien inscrits dans la base de données d’un institut d’émission sur la compte du GIE, qu’ils sont librement cessibles pour transfert ou retrait, qu’ils répondent aux principes des instituts d’émission.

9 – Données personnelles
Les données personnelles demandées aux clients sont nécessaires à la bonne exécution et la gestion des commandes qui nous sont passées.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Il suffit d’écrire au GIE, soit par courriel au service client Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , soit par courrier au 2, rue président Carnot 69293 Lyon cedex 2, en indiquant l’ensemble de vos coordonnées. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité signée et stipuler l’adresse à laquelle doit être expédiée la réponse. Le GIE répondra dans les deux mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles de ses clients pourront être utilisées par le GIE pour leur faire bénéficier d’offres commerciales liées à son activité.

10 – Droit applicable – Litiges
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le droit applicable est le droit français.
Tout litige fera l’objet d’une recherche de règlement amiable. A défaut, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.